Study guide

4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01

OIQ Professional Exam Examen professionnel — Ordre des ingénieurs du Québec

Track your progress as you read

Finished sections get a check mark.

1 Chapitre 1 : Le système professionnel québécois, l'OIQ et le développement professionnel

1.1 Cadre législatif et mission de protection du public 1.2 Structure, gouvernance et rôle de l'Ordre des ingénieurs du Québec 1.3 Garder ses connaissances à jour : formation continue obligatoire et développement des compétences

2 Chapitre 2 : Éthique et professionnalisme

2.1 L'éthique : modes de régulation sociale, réflexion éthique et prise de décision 2.2 Le professionnalisme : rôles de l'ingénieur, statut de professionnel, valeurs et devoirs

3 Chapitre 3 : La Loi sur les ingénieurs, le titre réservé et la pratique illégale

3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs 3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi 3.3 Ingénieur : un titre réservé et son bon usage 3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales

4 Chapitre 4 : Déontologie — Devoirs envers le public et développement durable

4.1 Les devoirs envers le public : primauté de la vie, de la santé, de l'environnement et des biens 4.2 Compétence, avis fondés sur des connaissances suffisantes et rôle d'expert 4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01 4.4 Développement durable, protection de l'environnement et responsabilité sociétale

5 Chapitre 5 : Déontologie — Relations avec le client, l'employeur et la profession

5.1 Intégrité, disponibilité et diligence envers le client (art. 3.01 à 3.03) 5.2 Indépendance, désintéressement et conflits d'intérêts (art. 3.05) 5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07) 5.4 Honoraires, publicité, relations entre confrères et actes dérogatoires

6 Chapitre 6 : Surveillance de la profession : inspection, syndic et discipline

6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement 6.2 Le Bureau du syndic : enquête, obligations de collaboration et suites possibles 6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires 6.4 Le conseil de discipline, les sanctions et l'appel au Tribunal des professions

7 Chapitre 7 : Normes de pratique — Documents d'ingénierie et dossiers

7.1 Les documents d'ingénierie : contribution, finalité et authentification (sceau et signature) 7.2 La tenue des dossiers, leur conservation et la cessation d'exercice

8 Chapitre 8 : Normes de pratique — Étapes d'un projet et surveillance des travaux

8.1 L'analyse d'un projet d'ingénierie et l'assurance de la qualité technique 8.2 La conception d'un projet d'ingénierie : du cahier des charges aux plans et devis finaux 8.3 Le soutien à l'exploitation : mise en service, opération et soutien technique 8.4 La surveillance des travaux : établir le mandat et élaborer le plan de surveillance 8.5 Effectuer la surveillance et terminer le mandat : non-conformités, changements, réception et attestation de conformité

9 Chapitre 9 : Gestion des risques, gestion de projet et synergie d'équipe

9.1 La gestion des risques : processus de l'OIQ, barrières de sécurité et marges de conception 9.2 La gestion de projet en ingénierie : domaines de connaissance, parties prenantes et gestion organisationnelle 9.3 La synergie d'équipe : individus, dynamique d'équipe et objectifs communs

10 Chapitre 10 : Responsabilité civile et cadre contractuel

10.1 Principes généraux de la responsabilité civile de l'ingénieur au Québec 10.2 Le mandat et le contrat de service : formation, contenu, prix et résiliation 10.3 Responsabilité pour la perte de l'ouvrage, malfaçons et réception des travaux 10.4 Assurance de la responsabilité professionnelle, réclamations et prescription

11 Chapitre 11 : Propriété intellectuelle, environnement et santé et sécurité du travail

11.1 Propriété intellectuelle en ingénierie 11.2 Droit de l'environnement au Québec 11.3 Santé et sécurité du travail

4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01

Key Takeaways Explain This Topic AI

L'article 2.03 oblige l'ingénieur qui considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique à en informer l'Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de ces travaux.

Si on écarte l'avis d'un ingénieur responsable de la qualité technique, il doit indiquer clairement au client, par écrit, les conséquences qui peuvent en découler (art. 3.02.07).

Est dérogatoire le fait de ne pas avertir le syndic sans délai lorsqu'on croit qu'un ingénieur enfreint le Code de déontologie (art. 4.01.01 g).

L'article 60.4 C.p. permet de communiquer un renseignement confidentiel pour protéger une personne ou un groupe identifiable exposé à un risque sérieux de mort ou de blessures graves, avec un sentiment d'urgence.

Il est interdit d'exercer des représailles contre une personne qui a transmis une information au syndic ou collaboré à son enquête (art. 122 C.p.).

Last updated: October 2026

Lorsque la sécurité du public est compromise, le silence de l'ingénieur n'est pas une neutralité prudente. Le Code de déontologie et le Code des professions lui donnent plusieurs outils, qu'il faut savoir distinguer pour l'examen : informer en cas de travaux dangereux, consigner par écrit un avis écarté, signaler un confrère fautif et, exceptionnellement, lever le secret professionnel.

1. L'article 2.03 : informer de travaux dangereux

« L'ingénieur doit, lorsqu'il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, en informer l'Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux. »

Trois éléments à retenir :

  • l'obligation naît du jugement professionnel de l'ingénieur (« lorsqu'il considère »);
  • elle vise des travaux dangereux pour la sécurité publique , y compris ceux dont il n'est pas responsable;

le texte offre deux destinataires : l'Ordre ou les responsables des travaux. Il ne prévoit pas de procédure obligatoire en deux temps, ni d'exigence de forme.

En pratique, l'ingénieur commence souvent par les responsables (client, employeur, maître d'œuvre), qui peuvent agir rapidement, et documente sa démarche par écrit. Si les responsables n'agissent pas, il informe l'Ordre. Selon le cas, il peut aussi aviser les autorités chargées de la sécurité : CNESST pour les travailleurs, ministère de l'Environnement, municipalité ou service de sécurité incendie. La formation de l'OIQ sur la surveillance des travaux rappelle que, même si la santé et la sécurité au chantier relèvent ultimement du maître d'œuvre, l'ingénieur doit agir pour les cas qui relèvent de son autorité et signaler les autres.

2. L'article 3.02.07 : l'avis écarté

« Si on écarte un avis de l'ingénieur dans le cas où celui-ci est responsable de la qualité technique de travaux d'ingénierie, l'ingénieur doit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences qui peuvent en découler. »

L'écrit est ici obligatoire . Il doit être rédigé dans un vocabulaire accessible au client et décrire les conséquences possibles : danger, effets sur l'environnement, sur la vie, la santé et la sécurité, mais aussi hausse des coûts ou prolongation des délais. Le document d'étude cite un ingénieur surveillant qui réclamait sans succès une étude de sol pour des murs de gabions. Les murs ont été installés sans étude, et il n'avait pas consigné par écrit les conséquences de leur mise à l'écart : il a enfreint l'article 3.02.07.

Si le client persiste, l'article 3.03.04 permet à l'ingénieur de cesser d'agir pour un motif juste et raisonnable, notamment si le client l'incite à des actes illégaux, injustes ou frauduleux, ou s'il ignore ses avis. Il doit alors donner un préavis de délaissement dans un délai raisonnable (art. 3.03.05).

3. Le devoir de signaler un confrère

L'article 4.01.01 g) qualifie de dérogatoire le fait, pour un ingénieur, « de ne pas avertir le syndic sans délai, s'il croit qu'un ingénieur enfreint le présent règlement ». Le document d'étude présente le cas d'Hana : elle apprend qu'un ami ingénieur s'apprête à commettre des actes de corruption et ferme les yeux pour préserver leur amitié. Elle commet elle-même une infraction disciplinaire. L'OIQ suggère une discussion franche entre confrères lorsque c'est possible (art. 4.02.03 exige courtoisie et loyauté); si rien ne change, le signalement s'impose.

4. Secret professionnel et risque sérieux : l'article 60.4 C.p.

Le secret professionnel ne sert pas à cacher un danger mortel. Le troisième alinéa de l'article 60.4 du Code des professions prévoit :

« Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort ou de blessures graves, lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace cette personne ou ce groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d'urgence. »

Il s'agit d'une faculté (« peut »), encadrée : le professionnel ne communique que les renseignements nécessaires, et seulement aux personnes exposées, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. L'article 2.03, de son côté, permet d'informer l'Ordre ou les responsables des travaux.

5. Protection contre les représailles

Code des professions, art. 122 : il est interdit d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre une personne parce qu'elle a transmis au syndic une information sur une infraction ou collaboré à son enquête. Selon le document d'étude, l'auteur de telles menaces s'expose à une amende de 2 500 $ à 62 500 $ (personne physique).

Code de déontologie, art. 4.02.03 b) : un ingénieur ne peut profiter de sa qualité d'employeur ou de cadre pour limiter l'autonomie professionnelle d'un ingénieur sous sa responsabilité.

Loi sur les normes du travail, art. 124 : le salarié qui justifie de deux ans de service continu et croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante peut porter plainte à la CNESST dans les 45 jours du congédiement; le Tribunal administratif du travail peut ensuite être saisi.

6. Étude de cas : conduite de chlore corrodée

Un ingénieur mécanique d'une usine de l'est de Montréal constate qu'une conduite de chlore gazeux a perdu 70 % de son épaisseur par corrosion sous calorifuge. Il recommande par écrit l'arrêt de l'unité; le directeur refuse pour des raisons de coûts et veut attendre l'arrêt annuel, dans six mois.

Article 3.02.07 : son avis technique étant écarté, il confirme par écrit au directeur les conséquences possibles : rupture, nuage toxique, danger pour les travailleurs et le voisinage.

Article 2.03 : il considère que la situation est dangereuse pour la sécurité publique. Il doit en informer l'Ordre ou les responsables; la direction ayant refusé d'agir, il informe l'Ordre. Le danger immédiat pour les travailleurs justifie aussi d'aviser la CNESST, qui peut ordonner la suspension des travaux (art. 186 LSST).

Article 60.4 C.p. : si le risque de mort ou de blessures graves est sérieux et urgent, il peut communiquer les seuls renseignements nécessaires aux personnes exposées ou aux services d'urgence.

Représailles : son employeur ne peut le sanctionner pour avoir collaboré avec le syndic, et ses recours en droit du travail demeurent ouverts.

Loading diagram... Outils déontologiques face à un danger ou à une faute