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3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi

OIQ Professional Exam Examen professionnel — Ordre des ingénieurs du Québec

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1 Chapitre 1 : Le système professionnel québécois, l'OIQ et le développement professionnel

1.1 Cadre législatif et mission de protection du public 1.2 Structure, gouvernance et rôle de l'Ordre des ingénieurs du Québec 1.3 Garder ses connaissances à jour : formation continue obligatoire et développement des compétences

2 Chapitre 2 : Éthique et professionnalisme

2.1 L'éthique : modes de régulation sociale, réflexion éthique et prise de décision 2.2 Le professionnalisme : rôles de l'ingénieur, statut de professionnel, valeurs et devoirs

3 Chapitre 3 : La Loi sur les ingénieurs, le titre réservé et la pratique illégale

3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs 3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi 3.3 Ingénieur : un titre réservé et son bon usage 3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales

4 Chapitre 4 : Déontologie — Devoirs envers le public et développement durable

4.1 Les devoirs envers le public : primauté de la vie, de la santé, de l'environnement et des biens 4.2 Compétence, avis fondés sur des connaissances suffisantes et rôle d'expert 4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01 4.4 Développement durable, protection de l'environnement et responsabilité sociétale

5 Chapitre 5 : Déontologie — Relations avec le client, l'employeur et la profession

5.1 Intégrité, disponibilité et diligence envers le client (art. 3.01 à 3.03) 5.2 Indépendance, désintéressement et conflits d'intérêts (art. 3.05) 5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07) 5.4 Honoraires, publicité, relations entre confrères et actes dérogatoires

6 Chapitre 6 : Surveillance de la profession : inspection, syndic et discipline

6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement 6.2 Le Bureau du syndic : enquête, obligations de collaboration et suites possibles 6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires 6.4 Le conseil de discipline, les sanctions et l'appel au Tribunal des professions

7 Chapitre 7 : Normes de pratique — Documents d'ingénierie et dossiers

7.1 Les documents d'ingénierie : contribution, finalité et authentification (sceau et signature) 7.2 La tenue des dossiers, leur conservation et la cessation d'exercice

8 Chapitre 8 : Normes de pratique — Étapes d'un projet et surveillance des travaux

8.1 L'analyse d'un projet d'ingénierie et l'assurance de la qualité technique 8.2 La conception d'un projet d'ingénierie : du cahier des charges aux plans et devis finaux 8.3 Le soutien à l'exploitation : mise en service, opération et soutien technique 8.4 La surveillance des travaux : établir le mandat et élaborer le plan de surveillance 8.5 Effectuer la surveillance et terminer le mandat : non-conformités, changements, réception et attestation de conformité

9 Chapitre 9 : Gestion des risques, gestion de projet et synergie d'équipe

9.1 La gestion des risques : processus de l'OIQ, barrières de sécurité et marges de conception 9.2 La gestion de projet en ingénierie : domaines de connaissance, parties prenantes et gestion organisationnelle 9.3 La synergie d'équipe : individus, dynamique d'équipe et objectifs communs

10 Chapitre 10 : Responsabilité civile et cadre contractuel

10.1 Principes généraux de la responsabilité civile de l'ingénieur au Québec 10.2 Le mandat et le contrat de service : formation, contenu, prix et résiliation 10.3 Responsabilité pour la perte de l'ouvrage, malfaçons et réception des travaux 10.4 Assurance de la responsabilité professionnelle, réclamations et prescription

11 Chapitre 11 : Propriété intellectuelle, environnement et santé et sécurité du travail

11.1 Propriété intellectuelle en ingénierie 11.2 Droit de l'environnement au Québec 11.3 Santé et sécurité du travail

3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi

Key Takeaways Explain This Topic AI

L'article 2 réserve six activités : déterminer les concepts et modèles, effectuer des essais ou calculs, surveiller des travaux, inspecter un ouvrage, préparer/modifier/signer/sceller des documents et donner un avis.

Les activités ne sont réservées que si elles se rapportent à un ouvrage visé à l'article 3 : ce n'est pas l'ouvrage qui est réservé, mais l'activité qui s'y rapporte.

Un bâtiment autre qu'un établissement industriel est exclu lorsque les solutions acceptables complètes de la partie 9 du Code national du bâtiment sont appliquées.

Un système énergétique est exclu si son dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes ou s'il est destiné à une seule unité d'habitation.

Pour les éléments structuraux et systèmes d'un bâtiment, l'ingénieur prépare ou modifie les documents avec la collaboration d'un architecte, sauf pour un bâtiment existant dont la forme n'est pas altérée (art. 4).

Last updated: October 2026

La Loi sur les ingénieurs considère que certaines activités, lorsqu'elles portent sur certains ouvrages, posent un risque de préjudice important pour le public. Seuls les ingénieurs ont alors les compétences reconnues pour les exercer. Pour savoir si une activité est réservée, il faut répondre à deux questions : s'agit-il de l'une des six activités de l'article 2, et se rapporte-t-elle à un ouvrage de l'article 3?

1. Les six activités réservées (art. 2)

# Activité réservée Exemple tiré du document d'étude de l'OIQ

1° Déterminer les concepts, paramètres, équations ou modèles qui, à partir de modèles issus de principes d'ingénierie, permettent d'anticiper le comportement des structures, matériaux, procédés ou systèmes Sélectionner les données des modèles météorologiques pour anticiper la production d'un parc éolien

2° Effectuer des essais ou des calculs nécessitant le recours à des modèles issus de principes d'ingénierie Essais de mise à l'échelle d'un procédé pharmaceutique

3° Surveiller des travaux, notamment pour produire une attestation de conformité exigée par une loi Surveiller la conformité de la construction d'une conduite d'aqueduc

4° Inspecter un ouvrage Inspection périodique d'un barrage (une inspection préachat d'une maison, faite d'observations, n'est pas réservée)

5° Préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d'opération ou d'entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges Plans et devis d'une installation industrielle

6° Donner un avis, et signer et sceller un avis écrit, relatif à une activité professionnelle Attestation de conformité de la stabilité de pentes d'excavation; avis sur la cause d'un effondrement

La première activité reconnaît le travail intellectuel scientifique de l'ingénieur à toutes les étapes du cycle de vie, y compris l'anticipation des comportements en cas de dysfonctionnement. Surveiller l'accès au chantier, le budget ou l'échéancier relève plutôt de la coordination et n'est pas réservé.

2. Les ouvrages visés (art. 3)

L'article 3 vise cinq catégories d'ouvrages; un même ouvrage peut appartenir à plusieurs catégories (l'aile d'un avion est une structure, son moteur un système) :

Bâtiments : les éléments structuraux et les systèmes mécaniques, thermiques ou électriques d'un bâtiment, sauf :

un bâtiment, autre qu'un établissement industriel , conçu en appliquant les solutions acceptables complètes de la partie 9 du Code national du bâtiment (tel qu'incorporé au Code de construction du Québec);

un établissement agricole , autre qu'un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, qui a après les travaux : au plus un étage, des poteaux d'ossature extérieure d'au plus 3,6 m, une aire de bâtiment d'au plus 600 m² et une hauteur d'au plus 6 m; ou au plus deux étages et une aire de bâtiment d'au plus 150 m².

Structures , temporaires ou permanentes, qui nécessitent des études des propriétés des matériaux qui les composent ou les supportent, notamment pour le transport de personnes ou de matière (pont, route, grue, pipeline, pylône, composantes structurales d'un égout) ou pour l'aménagement ou l'utilisation des eaux (barrage, bassin de rétention, composantes structurales d'un aqueduc). La Loi définit la structure comme « un assemblage d'éléments agencés pour soutenir une charge » (art. 1 f).

Systèmes de génération, d'accumulation, de transmission, d'utilisation ou de distribution d'énergie électrique, mécanique ou thermique, tel un équipement industriel ou un système de pompage pour le traitement des eaux, sauf un système dont le dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et un système destiné à une seule unité d'habitation.

Dépendances d'un ouvrage routier : éléments situés dans l'emprise de la route autres que la chaussée (fossés, talus, signalisation, éclairage, terre-pleins, aires de repos).

Procédés à l'échelle industrielle de transformation ou d'extraction, assimilés à un ouvrage, sauf l'extraction d'une ressource forestière.

Sont aussi exclus les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées d'une résidence isolée visés par un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il en va de même d'un système privé d'aqueduc ou de traitement de matières résiduelles destiné à une seule unité d'habitation d'au plus six chambres. Le gouvernement peut, par règlement et après consultation de l'Office et de l'Ordre, exclure ou ajouter des ouvrages (art. 3.2).

Important

La Loi actuelle ne contient plus de critère monétaire (valeur des travaux) ni de seuil de tension ou de puissance. Le critère est le risque : partie 9 du CNB pour les bâtiments, étude des propriétés des matériaux pour les structures, risque pour la sécurité des personnes pour les systèmes.

Exemples de l'OIQ : la structure d'un bâtiment résidentiel de 3 étages à ossature légère de moins de 600 m² conçue selon la partie 9 n'est pas visée. Des fondations sur pieux vissés n'ont toutefois pas de solution acceptable dans la partie 9; leur conception est alors réservée. Un module de jeu dans un parc ou un petit échafaudage pour réparer la brique d'une maison ne sont pas des structures visées.

3. Collaboration avec l'architecte et signature obligatoire

Pour les éléments structuraux et systèmes d'un bâtiment, l'ingénieur ne peut préparer ou modifier un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin ou un cahier des charges sans la collaboration d'un architecte , sauf si l'activité vise un bâtiment existant et n'en altère pas la forme (art. 4).

L'ingénieur doit signer et sceller tout plan et tout devis se rapportant à un ouvrage visé qu'il a préparés (art. 3.3).

4. Les exceptions de l'article 5

Rien dans la Loi n'empêche notamment :

l'architecte et les autres professionnels d'exercer les activités que leur loi leur reconnaît (1°, 2°);

les membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie ou de la Corporation des maîtres électriciens d'exercer leurs droits (3°);

un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de coordonner des travaux (4°);

une personne d'exercer une activité réservée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 94 h du Code des professions, comme celui visant les technologues professionnels (5°);

le bactériologiste, le physicien, l'artisan ou l'ouvrier expert d'exercer leur art (6°, 8°);

une municipalité de surveiller ses propres travaux de réfection mineurs qui n'altèrent pas la conception originale (9°);

l'enseignement et la recherche pour un établissement d'enseignement (10°), la recherche de minerai (7°) et les activités en informatique (13°);

un salarié de contribuer, sous la supervision d'un ingénieur , à la préparation ou à la modification de documents d'ingénierie (11°);

une personne d'exercer une fonction déléguée par Transports Canada (12°) ou une fonction prévue par une loi qu'elle est chargée d'appliquer (14°), comme un inspecteur de la CNESST.

5. Scénarios

Un maître électricien membre de la CMEQ prépare les plans électriques d'un bâtiment commercial de 1 250 m² et réalise les travaux : la Loi sur les maîtres électriciens le lui permet, il n'exerce donc pas illégalement (exemple de l'OIQ).

Une municipalité veut modifier le tracé d'une courbe dangereuse : modifier le plan de cette route est réservé, mais un technicien peut contribuer au plan modifié sous la supervision d'un ingénieur, qui le signe et le scelle.

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