Study guide
3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs
OIQ Professional Exam Examen professionnel — Ordre des ingénieurs du Québec
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1 Chapitre 1 : Le système professionnel québécois, l'OIQ et le développement professionnel
1.1 Cadre législatif et mission de protection du public 1.2 Structure, gouvernance et rôle de l'Ordre des ingénieurs du Québec 1.3 Garder ses connaissances à jour : formation continue obligatoire et développement des compétences
2 Chapitre 2 : Éthique et professionnalisme
2.1 L'éthique : modes de régulation sociale, réflexion éthique et prise de décision 2.2 Le professionnalisme : rôles de l'ingénieur, statut de professionnel, valeurs et devoirs
3 Chapitre 3 : La Loi sur les ingénieurs, le titre réservé et la pratique illégale
3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs 3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi 3.3 Ingénieur : un titre réservé et son bon usage 3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales
4 Chapitre 4 : Déontologie — Devoirs envers le public et développement durable
4.1 Les devoirs envers le public : primauté de la vie, de la santé, de l'environnement et des biens 4.2 Compétence, avis fondés sur des connaissances suffisantes et rôle d'expert 4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01 4.4 Développement durable, protection de l'environnement et responsabilité sociétale
5 Chapitre 5 : Déontologie — Relations avec le client, l'employeur et la profession
5.1 Intégrité, disponibilité et diligence envers le client (art. 3.01 à 3.03) 5.2 Indépendance, désintéressement et conflits d'intérêts (art. 3.05) 5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07) 5.4 Honoraires, publicité, relations entre confrères et actes dérogatoires
6 Chapitre 6 : Surveillance de la profession : inspection, syndic et discipline
6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement 6.2 Le Bureau du syndic : enquête, obligations de collaboration et suites possibles 6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires 6.4 Le conseil de discipline, les sanctions et l'appel au Tribunal des professions
7 Chapitre 7 : Normes de pratique — Documents d'ingénierie et dossiers
7.1 Les documents d'ingénierie : contribution, finalité et authentification (sceau et signature) 7.2 La tenue des dossiers, leur conservation et la cessation d'exercice
8 Chapitre 8 : Normes de pratique — Étapes d'un projet et surveillance des travaux
8.1 L'analyse d'un projet d'ingénierie et l'assurance de la qualité technique 8.2 La conception d'un projet d'ingénierie : du cahier des charges aux plans et devis finaux 8.3 Le soutien à l'exploitation : mise en service, opération et soutien technique 8.4 La surveillance des travaux : établir le mandat et élaborer le plan de surveillance 8.5 Effectuer la surveillance et terminer le mandat : non-conformités, changements, réception et attestation de conformité
9 Chapitre 9 : Gestion des risques, gestion de projet et synergie d'équipe
9.1 La gestion des risques : processus de l'OIQ, barrières de sécurité et marges de conception 9.2 La gestion de projet en ingénierie : domaines de connaissance, parties prenantes et gestion organisationnelle 9.3 La synergie d'équipe : individus, dynamique d'équipe et objectifs communs
10 Chapitre 10 : Responsabilité civile et cadre contractuel
10.1 Principes généraux de la responsabilité civile de l'ingénieur au Québec 10.2 Le mandat et le contrat de service : formation, contenu, prix et résiliation 10.3 Responsabilité pour la perte de l'ouvrage, malfaçons et réception des travaux 10.4 Assurance de la responsabilité professionnelle, réclamations et prescription
11 Chapitre 11 : Propriété intellectuelle, environnement et santé et sécurité du travail
11.1 Propriété intellectuelle en ingénierie 11.2 Droit de l'environnement au Québec 11.3 Santé et sécurité du travail
3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs
Key Takeaways Explain This Topic AI
La Loi sur les ingénieurs a été modernisée par la Loi 2020, chapitre 15 (projet de loi 29), sanctionnée le 24 septembre 2020.
L'article 1.1 définit l'exercice de l'ingénierie comme une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, de modification, d'exploitation ou de conseil, quelle que soit la phase du cycle de vie de l'ouvrage.
Cette activité s'applique aux structures et aux matériaux ainsi qu'aux procédés et systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l'énergie, de l'information ou de la matière.
La coordination du travail des personnes qui réalisent un ouvrage fait partie de l'exercice de l'ingénierie, mais la gestion de projets n'est pas une activité réservée.
L'exercice de l'ingénierie (art. 1.1) est plus large que les six activités réservées de l'article 2, qui ne visent que les ouvrages de l'article 3.
Last updated: October 2026
1. Une réforme attendue
Avant 2020, la Loi sur les ingénieurs reposait sur une énumération d'ouvrages rédigée pour l'essentiel dans les années 1960 et 1970. Elle laissait des zones grises pour les domaines émergents et comportait même des critères monétaires pour certains bâtiments. La Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (L.Q. 2020, chapitre 15), issue du projet de loi 29 , a été présentée le 5 juin 2019, puis adoptée et sanctionnée le 24 septembre 2020 . Elle a introduit une description du champ d'exercice de l'ingénieur et redéfini les activités qui lui sont réservées. Elle a aussi imposé à l'Ordre d'adopter un règlement précisant les activités réservées que peuvent exercer les technologues professionnels (art. 10 de la Loi).
2. La définition de l'article 1.1
L'article 1.1 comporte trois alinéas. Le premier se lit ainsi :
« L'exercice de l'ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d'un ouvrage, à exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, de modification, d'exploitation ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu'aux procédés et aux systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l'énergie, de l'information ou de la matière dans le but d'offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable. »
Les deuxième et troisième alinéas ajoutent :
l'exercice de l'ingénierie « consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui participent à la réalisation d'un ouvrage d'ingénierie »;
« le respect de l'environnement et de la vie , la protection des biens , la pérennité du patrimoine et l' efficacité économique font partie de l'exercice de l'ingénierie dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l'ingénieur ».
3. Les composantes à maîtriser
Composante Contenu Remarque pour l'examen
Cycle de vie Toute phase : analyse, conception, réalisation, modification, exploitation, conseil La définition ne se limite pas à la conception
Caractère scientifique L'activité doit faire appel à une démarche scientifique Observer l'usure d'un tablier de pont n'est pas une activité scientifique
Objet Structures, matériaux, procédés et systèmes liés à l'énergie, l'information ou la matière Analyser la propagation d'un virus est scientifique, mais ne s'applique pas à ces objets
Finalité Offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable Lien avec les valeurs de l'alinéa 3
Coordination Coordonner le travail des personnes qui réalisent un ouvrage Fait partie de l'exercice, sans être réservée
Le document d'étude de l'OIQ illustre la portée de la définition :
concevoir un algorithme de contrôle d'identité pour une transaction bancaire est une activité de conception appliquée à un système qui utilise l'information; c'est de l'exercice de l'ingénierie (génie logiciel);
modifier la conception d'un membre artificiel est une modification appliquée à une structure; c'est de l'exercice de l'ingénierie (génie biomédical);
observer l'état d'usure d'un tablier de pont ou analyser l'effet de la distanciation sociale sur un virus ne relève pas de l'exercice de l'ingénierie au sens de la Loi.
La définition couvre tous les domaines du génie, classiques ou émergents (robotique, biomédical, logiciel), à l'exception du génie forestier , qui relève de l'Ordre des ingénieurs forestiers.
4. Exercice de l'ingénierie et activités réservées
La distinction la plus testée est celle entre le champ d'exercice et l'exclusivité :
Notion Article Portée
Exercice de l'ingénierie Art. 1.1 Décrit ce que fait l'ingénieur; d'autres personnes peuvent exercer ces activités. Tout ingénieur qui exerce y est soumis, ainsi qu'à la déontologie.
Activités réservées Art. 2 Six activités réservées à l'ingénieur, seulement lorsqu'elles se rapportent à un ouvrage visé à l'article 3
Ouvrages visés Art. 3 Bâtiments (éléments structuraux et systèmes), structures, systèmes énergétiques, dépendances d'un ouvrage routier, procédés industriels
Ce n'est donc pas l'ouvrage qui est réservé, mais l'activité qui s'y rapporte . Une activité d'ingénierie sur un ouvrage non visé (par exemple un petit appareil domestique) fait partie de l'exercice de l'ingénierie sans être réservée. Elle peut alors être faite par une autre personne, mais l'ingénieur qui la fait demeure assujetti à son Code de déontologie.
5. La gestion de projet et la coordination
Le document d'étude est explicite : la gestion de projets n'est pas une activité réservée à l'ingénieur . La coordination du travail fait partie de l'exercice de l'ingénierie, mais un gestionnaire non-ingénieur peut planifier un échéancier, suivre un budget ou coordonner des intervenants. L'article 5, 4° de la Loi confirme qu'un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître peut coordonner des travaux. En revanche, l'ingénieur qui agit comme gestionnaire de projet exerce la profession : il demeure soumis à ses obligations déontologiques et ne peut s'abriter derrière un rôle « administratif » pour ignorer un risque pour le public.
Même logique pour la surveillance : surveiller la conformité des travaux aux plans et devis est réservé (art. 2, 3°), mais surveiller l'accès au chantier, le budget ou l'échéancier relève de la coordination.
6. Scénario d'application
Une firme de Drummondville conçoit une unité de biométhanisation : ingénieurs civils (fondations), chimiques (digestion anaérobie) et mécaniques (tuyauterie de biogaz), et une ingénieure en logiciel pour les automates d'arrêt d'urgence. Le directeur de projet, ingénieur, gère surtout l'échéancier et les ordres de changement.
Les spécialistes exercent l'ingénierie : leurs activités scientifiques s'appliquent à des structures, des procédés et des systèmes. Comme l'unité est un procédé à l'échelle industrielle, leurs calculs, plans et devis sont des activités réservées .
Le directeur de projet exerce lui aussi la profession au sens de l'article 1.1 (coordination). S'il apprend qu'un essai de sécurité des compresseurs a été escamoté, il doit agir conformément au Code de déontologie, notamment l'article 2.01, et ne peut se retrancher derrière son rôle de gestionnaire.
Un gestionnaire non-ingénieur pourrait occuper ce poste de coordination sans exercer illégalement, tant qu'il ne pose aucune des six activités réservées.