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3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales

OIQ Professional Exam Examen professionnel — Ordre des ingénieurs du Québec

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1 Chapitre 1 : Le système professionnel québécois, l'OIQ et le développement professionnel

1.1 Cadre législatif et mission de protection du public 1.2 Structure, gouvernance et rôle de l'Ordre des ingénieurs du Québec 1.3 Garder ses connaissances à jour : formation continue obligatoire et développement des compétences

2 Chapitre 2 : Éthique et professionnalisme

2.1 L'éthique : modes de régulation sociale, réflexion éthique et prise de décision 2.2 Le professionnalisme : rôles de l'ingénieur, statut de professionnel, valeurs et devoirs

3 Chapitre 3 : La Loi sur les ingénieurs, le titre réservé et la pratique illégale

3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs 3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi 3.3 Ingénieur : un titre réservé et son bon usage 3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales

4 Chapitre 4 : Déontologie — Devoirs envers le public et développement durable

4.1 Les devoirs envers le public : primauté de la vie, de la santé, de l'environnement et des biens 4.2 Compétence, avis fondés sur des connaissances suffisantes et rôle d'expert 4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01 4.4 Développement durable, protection de l'environnement et responsabilité sociétale

5 Chapitre 5 : Déontologie — Relations avec le client, l'employeur et la profession

5.1 Intégrité, disponibilité et diligence envers le client (art. 3.01 à 3.03) 5.2 Indépendance, désintéressement et conflits d'intérêts (art. 3.05) 5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07) 5.4 Honoraires, publicité, relations entre confrères et actes dérogatoires

6 Chapitre 6 : Surveillance de la profession : inspection, syndic et discipline

6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement 6.2 Le Bureau du syndic : enquête, obligations de collaboration et suites possibles 6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires 6.4 Le conseil de discipline, les sanctions et l'appel au Tribunal des professions

7 Chapitre 7 : Normes de pratique — Documents d'ingénierie et dossiers

7.1 Les documents d'ingénierie : contribution, finalité et authentification (sceau et signature) 7.2 La tenue des dossiers, leur conservation et la cessation d'exercice

8 Chapitre 8 : Normes de pratique — Étapes d'un projet et surveillance des travaux

8.1 L'analyse d'un projet d'ingénierie et l'assurance de la qualité technique 8.2 La conception d'un projet d'ingénierie : du cahier des charges aux plans et devis finaux 8.3 Le soutien à l'exploitation : mise en service, opération et soutien technique 8.4 La surveillance des travaux : établir le mandat et élaborer le plan de surveillance 8.5 Effectuer la surveillance et terminer le mandat : non-conformités, changements, réception et attestation de conformité

9 Chapitre 9 : Gestion des risques, gestion de projet et synergie d'équipe

9.1 La gestion des risques : processus de l'OIQ, barrières de sécurité et marges de conception 9.2 La gestion de projet en ingénierie : domaines de connaissance, parties prenantes et gestion organisationnelle 9.3 La synergie d'équipe : individus, dynamique d'équipe et objectifs communs

10 Chapitre 10 : Responsabilité civile et cadre contractuel

10.1 Principes généraux de la responsabilité civile de l'ingénieur au Québec 10.2 Le mandat et le contrat de service : formation, contenu, prix et résiliation 10.3 Responsabilité pour la perte de l'ouvrage, malfaçons et réception des travaux 10.4 Assurance de la responsabilité professionnelle, réclamations et prescription

11 Chapitre 11 : Propriété intellectuelle, environnement et santé et sécurité du travail

11.1 Propriété intellectuelle en ingénierie 11.2 Droit de l'environnement au Québec 11.3 Santé et sécurité du travail

3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales

Key Takeaways Explain This Topic AI

Les quatre principales infractions de pratique illégale sont l'exercice illégal (incluant l'authentification illégale), l'usurpation du titre, l'utilisation de plans et devis non conformes et l'encouragement à la pratique illégale.

Nul ne peut utiliser, ou permettre que soit utilisé, un plan ou un devis non signé et scellé par un ingénieur pour réaliser un ouvrage visé à l'article 3 (art. 24).

Les amendes de l'article 188 C.p. vont de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 125 000 $ dans les autres cas, doublées en cas de récidive.

Une poursuite pour une infraction aux articles 22, 24 ou 26 se prescrit par 3 ans depuis la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans dépasser 7 ans depuis sa perpétration (art. 24.1).

Le comité exécutif autorise les poursuites pénales de l'Ordre; la preuve doit être faite hors de tout doute raisonnable, mais il s'agit d'infractions de responsabilité stricte.

Last updated: October 2026

La pratique illégale vise les personnes qui ne sont pas ingénieurs. L'ingénieur est concerné à deux titres : il ne doit ni y participer ni y contribuer (art. 4.01.01 a du Code de déontologie), et il doit contribuer à la contrer en la signalant. Le CPI peut aussi être condamné s'il utilise le titre d'ingénieur ou exerce seul une activité réservée.

1. Les quatre catégories d'infractions

Infraction Fondement Exemple tiré du document d'étude de l'OIQ

Exercice illégal Art. 22, 1° de la Loi : exercer une activité de l'article 2 sans être ingénieur Un architecte prépare les plans de fondations sur pieux d'un commerce agrandi; une conseillère municipale, technicienne en automatisation, prépare les plans d'automatisation d'une usine de traitement d'eau potable

Authentification illégale (forme d'exercice illégal) Art. 3.3 et 24; Code de déontologie Un entrepreneur utilise l'image du sceau d'un ingénieur congédié; un dessinateur fabrique un faux sceau

Usurpation du titre Art. 22, 2° à 4° de la Loi; art. 32 C.p. « Software Engineer » non membre; ancien membre qui garde le titre

Plans et devis non conformes Art. 24 : nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé un plan ou devis non signé et scellé par un ingénieur Un technicien corrige lui-même les plans d'un pont roulant et on les utilise; une municipalité qui délivre un permis sur des plans non scellés est aussi en infraction

Encouragement à la pratique illégale Art. 188.1, 3° C.p. : amener un non-membre, par une autorisation, un conseil, un ordre ou un encouragement, à exercer une activité réservée ou à utiliser le titre Un conseil municipal confie à son directeur des travaux publics, non ingénieur, la surveillance d'un nouveau tronçon d'aqueduc; une directrice laisse des dessinateurs préparer seuls les plans des « petits » projets

L'article 26 ajoute l'interdiction des noms d'entreprise comportant les mots « ingénieur », « génie », « ingénierie », « engineer » ou « engineering », sous réserve d'exceptions. L'article 27 prévoit que la personne qui exerce sans droit ne peut réclamer en justice d'honoraires pour ces services.

2. Avant de conclure à un exercice illégal

Le document d'étude insiste : il faut connaître tous les faits.

Exceptions de l'article 5 : un inspecteur de la CNESST qui évalue les normes de sécurité d'une usine exerce une fonction prévue par la loi qu'il applique (5, 14°). Une équipe municipale peut surveiller la réfection mineure d'un pont qui n'altère pas sa conception (5, 9°).

Direction et supervision immédiates : un salarié, un stagiaire, un technicien ou un CPI peut contribuer à une activité réservée seulement sous la direction et la supervision immédiates d'un ingénieur. Celui-ci doit avoir les compétences requises, diriger et suivre le travail, rester disponible et authentifier les documents finaux. Une CPI qui fait d'excellents calculs pour une nouvelle machine, mais sans supervision, exerce illégalement.

Domaines partagés : le maître mécanicien en tuyauterie (CMMTQ) peut préparer, pour son usage et celui de la Régie du bâtiment, les plans d'un système de gicleurs qu'il installe. En revanche, un ferblantier qui vérifie la stabilité structurale d'une passerelle industrielle exerce illégalement : ce domaine n'est pas partagé.

Règlement des technologues : l'exercice de certaines activités réservées peut être autorisé par règlement aux technologues professionnels (art. 10 de la Loi).

3. Plans et devis préparés hors Québec

Un plan ou devis préparé à l'extérieur du Québec peut être utilisé sans authentification par un ingénieur québécois si quatre conditions sont réunies (art. 24, al. 2) : il a été préparé hors Québec; il vise un élément intégré dans un autre ouvrage; l'élément est spécifié dans un document préparé par un ingénieur membre de l'OIQ; et son intégration fait aussi l'objet d'un tel document. Exemple : des condensateurs conçus par un fournisseur étranger et intégrés au réseau électrique d'une usine dont l'ingénieur québécois a spécifié et intégré les composants.

4. Le rôle de l'Ordre et le processus d'enquête

Le Service de surveillance de la pratique illégale agit en prévention (information), en surveillance (enquêtes sur signalement) et en contrôle (visites de vérification). L'Ordre reçoit un peu plus de 300 signalements par année, dont plus du tiers mènent à une enquête. Des vérificateurs désignés par le conseil d'administration peuvent entrer, à toute heure raisonnable, sur un lieu où se trouve un ouvrage visé, prendre des photos, exiger des documents et demander une aide raisonnable (art. 25). Entraver un vérificateur est une infraction (art. 25.3).

Les étapes :

Analyse du signalement (réseaux sociaux, registre des entreprises, SEAO).

Enquête , menée par des enquêteurs qui rencontrent les témoins et la personne visée. Environ 35 % des dossiers sont fermés (non fondés ou preuve inutilisable en raison de l'anonymat demandé), 40 % se règlent par une demande de correction et 25 % confirment une pratique illégale.

Analyse juridique par les avocats de l'Ordre.

Autorisation de poursuite par le comité exécutif (art. 189 C.p.).

Procédures judiciaires : les constats sont signifiés et l'accusé dispose de 30 jours pour plaider, sinon le dossier procède par défaut.

Ces infractions sont de responsabilité stricte : la poursuite n'a pas à prouver l'intention, mais elle doit prouver la commission de l'infraction hors de tout doute raisonnable .

5. Sanctions et délais

Amendes (art. 188 C.p., rendu applicable par l'art. 24.1 de la Loi) : 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique, 5 000 $ à 125 000 $ dans les autres cas, par infraction. En cas de récidive, le minimum et le maximum sont doublés. Ces montants découlent de la réforme de 2017 du Code des professions (L.Q. 2017, c. 11).

Prescription (art. 24.1) : 3 ans depuis la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans dépasser 7 ans depuis sa perpétration.

Injonction : si une personne répète des infractions après le dépôt de poursuites pénales, le procureur général, ou l'Ordre avec son autorisation, peut demander à la Cour supérieure une injonction (art. 191 C.p.).

6. Le rôle de chaque ingénieur

Prévenir (connaître les infractions, sensibiliser collègues, CPI, clients et partenaires) et signaler sur la plateforme de l'Ordre. Le signalant indique ses coordonnées, qui restent confidentielles, et peut demander l'anonymat. Fermer les yeux permet à un risque pour le public de perdurer.

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