Study guide
6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires
OIQ Professional Exam Examen professionnel — Ordre des ingénieurs du Québec
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1 Chapitre 1 : Le système professionnel québécois, l'OIQ et le développement professionnel
1.1 Cadre législatif et mission de protection du public 1.2 Structure, gouvernance et rôle de l'Ordre des ingénieurs du Québec 1.3 Garder ses connaissances à jour : formation continue obligatoire et développement des compétences
2 Chapitre 2 : Éthique et professionnalisme
2.1 L'éthique : modes de régulation sociale, réflexion éthique et prise de décision 2.2 Le professionnalisme : rôles de l'ingénieur, statut de professionnel, valeurs et devoirs
3 Chapitre 3 : La Loi sur les ingénieurs, le titre réservé et la pratique illégale
3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs 3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi 3.3 Ingénieur : un titre réservé et son bon usage 3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales
4 Chapitre 4 : Déontologie — Devoirs envers le public et développement durable
4.1 Les devoirs envers le public : primauté de la vie, de la santé, de l'environnement et des biens 4.2 Compétence, avis fondés sur des connaissances suffisantes et rôle d'expert 4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01 4.4 Développement durable, protection de l'environnement et responsabilité sociétale
5 Chapitre 5 : Déontologie — Relations avec le client, l'employeur et la profession
5.1 Intégrité, disponibilité et diligence envers le client (art. 3.01 à 3.03) 5.2 Indépendance, désintéressement et conflits d'intérêts (art. 3.05) 5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07) 5.4 Honoraires, publicité, relations entre confrères et actes dérogatoires
6 Chapitre 6 : Surveillance de la profession : inspection, syndic et discipline
6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement 6.2 Le Bureau du syndic : enquête, obligations de collaboration et suites possibles 6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires 6.4 Le conseil de discipline, les sanctions et l'appel au Tribunal des professions
7 Chapitre 7 : Normes de pratique — Documents d'ingénierie et dossiers
7.1 Les documents d'ingénierie : contribution, finalité et authentification (sceau et signature) 7.2 La tenue des dossiers, leur conservation et la cessation d'exercice
8 Chapitre 8 : Normes de pratique — Étapes d'un projet et surveillance des travaux
8.1 L'analyse d'un projet d'ingénierie et l'assurance de la qualité technique 8.2 La conception d'un projet d'ingénierie : du cahier des charges aux plans et devis finaux 8.3 Le soutien à l'exploitation : mise en service, opération et soutien technique 8.4 La surveillance des travaux : établir le mandat et élaborer le plan de surveillance 8.5 Effectuer la surveillance et terminer le mandat : non-conformités, changements, réception et attestation de conformité
9 Chapitre 9 : Gestion des risques, gestion de projet et synergie d'équipe
9.1 La gestion des risques : processus de l'OIQ, barrières de sécurité et marges de conception 9.2 La gestion de projet en ingénierie : domaines de connaissance, parties prenantes et gestion organisationnelle 9.3 La synergie d'équipe : individus, dynamique d'équipe et objectifs communs
10 Chapitre 10 : Responsabilité civile et cadre contractuel
10.1 Principes généraux de la responsabilité civile de l'ingénieur au Québec 10.2 Le mandat et le contrat de service : formation, contenu, prix et résiliation 10.3 Responsabilité pour la perte de l'ouvrage, malfaçons et réception des travaux 10.4 Assurance de la responsabilité professionnelle, réclamations et prescription
11 Chapitre 11 : Propriété intellectuelle, environnement et santé et sécurité du travail
11.1 Propriété intellectuelle en ingénierie 11.2 Droit de l'environnement au Québec 11.3 Santé et sécurité du travail
6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires
Key Takeaways Explain This Topic AI
La demande de conciliation est faite par écrit au conciliateur (le secrétaire de l'Ordre ou son délégué) dans les 60 jours de la réception du compte, même s'il a été payé en tout ou en partie.
L'ingénieur ne peut poursuivre en recouvrement avant l'expiration des 60 jours suivant la réception du compte, ni après la demande de conciliation tant que le différend peut être réglé par conciliation ou arbitrage.
Si la conciliation échoue, le client peut demander l'arbitrage dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation.
Le conseil d'arbitrage compte un arbitre si le montant en litige est inférieur à 10 000 $ et trois s'il est de 10 000 $ ou plus; la sentence est rendue à la majorité dans les 45 jours de la fin de l'audition.
La sentence lie les parties, mais son exécution forcée exige une homologation; les frais d'arbitrage ne peuvent dépasser 15 % du montant en litige.
Last updated: October 2026
Un différend sur le montant d'un compte d'honoraires peut se régler sans procès. L'article 88 du Code des professions oblige chaque ordre dont les membres réclament des honoraires à prévoir une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes. Le délai de demande doit être d'au moins 45 jours, ou plus long si le règlement le prévoit. L'OIQ a adopté le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 11) , qui fixe ce délai à 60 jours .
1. Ce que la procédure couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Mécanisme Objet Issue possible
Conciliation et arbitrage des comptes (r. 11) Le montant d'un compte d'honoraires Maintien ou diminution du compte, remboursement ou paiement
Conseil de discipline (art. 116 C.p.) Une infraction déontologique Réprimande, amende, radiation, etc.
Tribunaux civils La responsabilité civile (faute, préjudice, causalité) Dommages-intérêts
L'arbitre ne peut pas condamner l'ingénieur à des dommages-intérêts pour un vice de conception : il peut seulement maintenir ou diminuer le compte et fixer un remboursement. Une surfacturation peut, en parallèle, constituer une infraction aux articles 3.08.01 et 3.08.02 du Code de déontologie et faire l'objet d'une enquête du syndic.
Côté ingénieur, la procédure est obligatoire : refuser de se soumettre à la conciliation et à l'arbitrage des comptes, ou à la décision des arbitres, est un acte dérogatoire (art. 4.01.01 d du Code de déontologie).
2. La conciliation
Qui : le client ou la personne qui a un différend avec un membre sur le montant d'un compte.
À qui : au conciliateur , soit le secrétaire de l'Ordre ou la personne qu'il désigne (art. 1.02).
Délai : demande écrite dans les 60 jours de la réception du compte, même s'il a été acquitté en tout ou en partie. Si l'ingénieur s'est payé à même des fonds qu'il détenait pour le client, le délai court à partir du moment où le client en a connaissance (art. 2.02).
Protection du client : l'ingénieur ne peut intenter une poursuite en recouvrement avant l'expiration des 60 jours suivant la réception du compte (art. 2.03). Une fois la demande reçue, il ne peut le faire tant que le différend peut être réglé par conciliation ou arbitrage ; il peut toutefois demander des mesures provisionnelles (art. 2.04).
Déroulement : le conciliateur procède de la façon qu'il juge appropriée et peut exiger les documents et renseignements utiles; l'ingénieur doit collaborer (art. 2.05, 2.06). Une entente est constatée par écrit et signée par les deux parties.
Échec : le conciliateur expédie aux parties, par poste recommandée, un rapport indiquant notamment le montant du compte, les montants reconnus par chacune et, s'il y a lieu, le montant qu'il a suggéré (art. 2.07). Il transmet au client la formule de demande d'arbitrage.
3. L'arbitrage
Étape Règle
Demande Par le client, dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation (art. 3.01.01); retrait seulement par écrit et avec le consentement du membre
Conseil 1 arbitre si le montant en litige est inférieur à 10 000 $ ; 3 arbitres s'il est de 10 000 $ ou plus. Le comité exécutif désigne des membres comme arbitres, et le président de l'Ordre les choisit (art. 3.02.01)
Récusation Pour un motif prévu au Code de procédure civile, dans les 10 jours de l'avis de formation du conseil (art. 3.02.03)
Audition Avis écrit d'au moins 10 jours ; droit à l'assistance d'un avocat; le conseil fixe la procédure et le mode de preuve (art. 3.03.01 à 3.03.03)
Sentence À la majorité, dans les 45 jours de la fin de l'audition, motivée et signée; le conseil peut maintenir ou diminuer le compte et fixer un remboursement ou un paiement (art. 3.04.01)
Frais Chaque partie assume ses propres dépenses (art. 3.04.03); les frais d'arbitrage (déboursés de l'Ordre) ne peuvent dépasser 15 % du montant en litige; intérêts et indemnité additionnelle possibles (art. 3.04.04)
Exécution La sentence lie les parties , mais son exécution forcée exige une homologation selon le Code de procédure civile (art. 3.04.05)
Pour apprécier le compte, les arbitres s'appuient notamment sur les facteurs de l'article 3.08.02 du Code de déontologie : temps consacré, difficulté et importance du mandat, services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles, responsabilité assumée. En pratique, l'ingénieur doit pouvoir justifier ses heures et ses taux : un contrat écrit et des feuilles de temps contemporaines sont ses meilleures preuves. Il doit aussi avoir prévenu le client du coût approximatif (art. 3.08.03).
4. Étude de cas : la laiterie de Saint-Hyacinthe
Samuel, ing., estime verbalement un mandat de modernisation de tuyauterie sanitaire à environ 120 heures, soit 18 000 $. Aucun contrat écrit n'est signé. Des conduites d'ammoniac non documentées compliquent le travail, mais Samuel n'en informe pas le client. Cinq mois plus tard, il facture 52 500 $ (350 heures) et 4 800 $ de frais de déplacement. Le compte est reçu le 10 mai; le 15 mai, Samuel menace de poursuivre.
Délais : la menace est prématurée. Samuel ne peut poursuivre avant le 9 juillet, 60 jours après la réception du compte (art. 2.03). Le client demande la conciliation le 28 mai, dans le délai de 60 jours. Dès lors, Samuel ne peut poursuivre tant que le différend peut être réglé par conciliation ou arbitrage (art. 2.04).
Conciliation : Samuel refuse de descendre sous 48 000 $; le client offre 22 000 $. Le conciliateur expédie son rapport, reçu le 20 juin.
Arbitrage : le client doit demander l'arbitrage au plus tard le 5 juillet, soit 15 jours après la réception du rapport. Comme le montant en litige dépasse 10 000 $, le conseil compte trois arbitres.
Sentence : les arbitres constatent que des travaux imprévus réels ont été faits, mais que 110 heures ont servi à corriger des plans mal cotés par des stagiaires. Ils notent aussi que Samuel n'a jamais prévenu le client du dépassement (art. 3.08.03). Ils diminuent le compte à 24 000 $ et réduisent les frais non justifiés. Ils fixent les frais d'arbitrage, sans dépasser 15 % du montant en litige.
Effets : la sentence lie les parties; si la firme refusait de rembourser un trop-perçu, le client devrait la faire homologuer pour l'exécuter. Refuser de respecter la décision serait aussi un acte dérogatoire pour Samuel (art. 4.01.01 d).