Study guide
6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement
OIQ Professional Exam Examen professionnel — Ordre des ingénieurs du Québec
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1 Chapitre 1 : Le système professionnel québécois, l'OIQ et le développement professionnel
1.1 Cadre législatif et mission de protection du public 1.2 Structure, gouvernance et rôle de l'Ordre des ingénieurs du Québec 1.3 Garder ses connaissances à jour : formation continue obligatoire et développement des compétences
2 Chapitre 2 : Éthique et professionnalisme
2.1 L'éthique : modes de régulation sociale, réflexion éthique et prise de décision 2.2 Le professionnalisme : rôles de l'ingénieur, statut de professionnel, valeurs et devoirs
3 Chapitre 3 : La Loi sur les ingénieurs, le titre réservé et la pratique illégale
3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs 3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi 3.3 Ingénieur : un titre réservé et son bon usage 3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales
4 Chapitre 4 : Déontologie — Devoirs envers le public et développement durable
4.1 Les devoirs envers le public : primauté de la vie, de la santé, de l'environnement et des biens 4.2 Compétence, avis fondés sur des connaissances suffisantes et rôle d'expert 4.3 Travaux dangereux, avis écartés et signalement : les articles 2.03, 3.02.07 et 4.01.01 4.4 Développement durable, protection de l'environnement et responsabilité sociétale
5 Chapitre 5 : Déontologie — Relations avec le client, l'employeur et la profession
5.1 Intégrité, disponibilité et diligence envers le client (art. 3.01 à 3.03) 5.2 Indépendance, désintéressement et conflits d'intérêts (art. 3.05) 5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07) 5.4 Honoraires, publicité, relations entre confrères et actes dérogatoires
6 Chapitre 6 : Surveillance de la profession : inspection, syndic et discipline
6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement 6.2 Le Bureau du syndic : enquête, obligations de collaboration et suites possibles 6.3 La conciliation et l'arbitrage des comptes d'honoraires 6.4 Le conseil de discipline, les sanctions et l'appel au Tribunal des professions
7 Chapitre 7 : Normes de pratique — Documents d'ingénierie et dossiers
7.1 Les documents d'ingénierie : contribution, finalité et authentification (sceau et signature) 7.2 La tenue des dossiers, leur conservation et la cessation d'exercice
8 Chapitre 8 : Normes de pratique — Étapes d'un projet et surveillance des travaux
8.1 L'analyse d'un projet d'ingénierie et l'assurance de la qualité technique 8.2 La conception d'un projet d'ingénierie : du cahier des charges aux plans et devis finaux 8.3 Le soutien à l'exploitation : mise en service, opération et soutien technique 8.4 La surveillance des travaux : établir le mandat et élaborer le plan de surveillance 8.5 Effectuer la surveillance et terminer le mandat : non-conformités, changements, réception et attestation de conformité
9 Chapitre 9 : Gestion des risques, gestion de projet et synergie d'équipe
9.1 La gestion des risques : processus de l'OIQ, barrières de sécurité et marges de conception 9.2 La gestion de projet en ingénierie : domaines de connaissance, parties prenantes et gestion organisationnelle 9.3 La synergie d'équipe : individus, dynamique d'équipe et objectifs communs
10 Chapitre 10 : Responsabilité civile et cadre contractuel
10.1 Principes généraux de la responsabilité civile de l'ingénieur au Québec 10.2 Le mandat et le contrat de service : formation, contenu, prix et résiliation 10.3 Responsabilité pour la perte de l'ouvrage, malfaçons et réception des travaux 10.4 Assurance de la responsabilité professionnelle, réclamations et prescription
11 Chapitre 11 : Propriété intellectuelle, environnement et santé et sécurité du travail
11.1 Propriété intellectuelle en ingénierie 11.2 Droit de l'environnement au Québec 11.3 Santé et sécurité du travail
6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement
Key Takeaways Explain This Topic AI
Le comité d'inspection professionnelle est formé d'au moins trois membres nommés par le conseil d'administration (art. 109 C.p.) et surveille l'exercice de la profession par les membres (art. 112).
Dans le programme de surveillance, 80 % des membres inspectés sont ciblés selon les domaines et risques de pratique, et 20 % selon une sélection aléatoire (au moins 10 %), des signalements ou d'autres motifs.
L'ingénieur doit remplir le questionnaire d'autoévaluation dans les 30 jours suivant l'avis; une réussite à 60 % donne 2 heures de formation continue.
L'avis d'inspection est transmis au moins 7 jours à l'avance, le formulaire de préinspection est retourné dans les 5 jours, et un report pour motif sérieux ne peut dépasser 14 jours sauf circonstances exceptionnelles.
L'ingénieur ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser un document à l'inspecteur (art. 192 C.p.), et l'entrave constitue une infraction (art. 114 C.p.).
Last updated: October 2026
L'inspection professionnelle est l'un des principaux mécanismes de contrôle de l'exercice. Elle ne vise pas à prendre les ingénieurs en défaut : selon l'OIQ, ses objectifs sont la protection du public et l'amélioration de la pratique. Elle se distingue du processus disciplinaire du syndic, mais les deux mécanismes communiquent entre eux.
1. Le cadre juridique
Code des professions , section VI : un comité d'inspection professionnelle (CIP) est institué au sein de chaque ordre. Il est formé d'au moins trois membres nommés par le conseil d'administration, qui désigne un président (art. 109). Le comité surveille l'exercice de la profession, inspecte les dossiers, livres et registres des membres et procède, à la demande du conseil ou de sa propre initiative, à une inspection portant sur la compétence (art. 112).
Règlement sur l'inspection professionnelle des ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 9.1).
Politique de l'inspection professionnelle adoptée par le conseil d'administration, pour favoriser la transparence, l'équité, la cohérence et l'efficience.
Les membres du CIP, les inspecteurs et les experts prêtent un serment de discrétion (art. 111 C.p.). L'échange de renseignements au sein de l'Ordre reste possible lorsque la protection du public est compromise.
2. Les obligations de l'ingénieur
Collaborer : il est interdit d'entraver un membre du comité, un inspecteur ou un expert, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations, ou de refuser un renseignement ou un document (art. 114 C.p.). L'ingénieur doit autoriser l'inspecteur à consulter ou à obtenir sans frais les éléments en sa possession ou détenus par un tiers (art. 9 du règlement). Il doit aussi répondre dans les plus brefs délais à la correspondance du comité (art. 4.02.02 du Code de déontologie). Un membre ne peut refuser une inspection au motif qu'il « ne fait pas d'ingénierie » ou qu'il n'a pas le temps.
Développer ses compétences : agir avec compétence (art. 2.04) et favoriser l'éducation et l'information (art. 2.05).
Signaler : ne pas avertir le syndic d'une infraction d'un confrère est dérogatoire (art. 4.01.01 g). Une discussion franche entre confrères peut précéder le signalement lorsque c'est possible (art. 4.02.03).
Le secret professionnel est inopposable au comité et à ses inspecteurs et experts : l'article 192 du Code des professions leur permet de prendre connaissance de tout dossier et d'en exiger copie, et l'ingénieur « ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser ». Une entente de confidentialité avec un client n'y change rien.
3. Le programme de surveillance de l'exercice
Le Service de surveillance de l'exercice (SSE) recueille de l'information sur les domaines et activités à risque, évalue ces risques et prépare un programme triennal . Le CIP le révise, le fait approuver par le conseil d'administration et le met en œuvre. Tous les membres, qu'ils posent ou non des activités réservées, peuvent être inspectés, sauf ceux au statut de retraité .
- Proportion Critères de sélection
- 80 % des membres inspectés Domaines définis à risque, risques liés à la pratique, profil du membre
20 % des membres inspectés Sélection aléatoire (minimum 10 %), signalements (membres, public, organismes, syndic, pratique illégale), réinscription après au moins 5 ans d'absence du tableau, déclarations de réclamation en responsabilité, demandes du CIP
Le questionnaire d'autoévaluation est un outil de prévention complémentaire. L'ingénieur doit le remplir dans les 30 jours suivant l'avis reçu par courriel (art. 8 du règlement). Il ne contient aucune question technique : il porte sur les obligations professionnelles et sur certains volets du cadre de référence des compétences. Une réussite à 60 % donne un rapport de recommandations et 2 heures de formation continue. Les réponses n'empêchent pas une inspection ultérieure.
4. Les quatre étapes de l'inspection
Étape Règles clés (Règlement sur l'inspection professionnelle)
1. Avis Avis indiquant la date, l'heure, le lieu, l'inspecteur et l'expert, transmis au moins 7 jours avant; l'inspection peut avoir lieu sans avis si l'avis compromettrait ses fins (art. 10)
2. Préparation Formulaire de préinspection retourné dans les 5 jours de sa réception (art. 11); dépôt sur le portail du CV, de la liste des projets des 3 dernières années et d'un organigramme. Pour un motif sérieux, l'ingénieur convient d'une nouvelle date, au plus 14 jours après la date prévue sauf circonstances exceptionnelles, pièces à l'appui (art. 12)
3. Inspection L'ingénieur doit être présent, sauf dispense (art. 13). L'inspecteur choisit les moyens : révision des dossiers et registres, questions sur les connaissances, entrevue avec le supérieur ou des collaborateurs, examen ou observation directe (art. 9). Une suspension de l'inspection ne peut dépasser 14 jours sauf circonstances exceptionnelles (art. 14)
4. Rapport et suivi Rapport transmis au comité dans les 30 jours suivant la fin de l'inspection (art. 14.1)
Les inspecteurs et les experts sont choisis selon les mêmes critères : ingénieur depuis au moins 10 ans, expérience du domaine, absence de décision disciplinaire et de fonctions dans les comités statutaires. Le comité peut exceptionnellement nommer un expert ayant moins de 10 ans de pratique, ou un non-ingénieur, qui doit compter au moins 5 ans d'expérience dans le domaine (art. 4). L'ingénieur peut consulter son dossier d'inspection et en obtenir copie; l'information permettant d'identifier la personne à l'origine de l'inspection est caviardée (art. 6).
5. L'indice de confiance et les suites
L'inspecteur évalue les compétences représentatives de la pratique et établit un indice de confiance élevé, modéré ou faible . Il qualifie chaque compétence de critique (si elle n'est pas maîtrisée, elle peut causer des préjudices graves et difficilement réparables) ou d' importante (préjudices réversibles), et chaque manquement de majeur (maîtrise insuffisante) ou de mineur (maîtrise partielle).
L'inspecteur peut fermer le dossier ou recommander des pistes d'amélioration. Il ne peut pas limiter ou suspendre le droit d'exercice, ni imposer une formation. Après étude par le CIP, une inspection approfondie peut être recommandée, exceptionnellement lorsque l'indice est modéré. Le comité peut ensuite recommander au conseil d'administration d'obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement , et de limiter ou suspendre son droit d'exercer jusqu'à ce qu'il ait rempli ces obligations (art. 113 C.p.). Le comité exécutif peut exercer ce pouvoir par délégation. Si l'inspecteur constate ou soupçonne des manquements à l'intégrité ou à la déontologie, il s'adresse au syndic. À l'inverse, un syndic informe le CIP lorsqu'il a des motifs de croire que la compétence d'un professionnel doit être inspectée (art. 122.1 C.p.).
6. Inspection et discipline : la différence
Inspection professionnelle Bureau du syndic
Préventive : évalue la compétence et la pratique Enquête sur une infraction possible au Code des professions, à la Loi ou aux règlements
Mène à des recommandations ou à des mesures de perfectionnement Peut mener à une plainte devant le conseil de discipline
- Confidentielle Confidentielle jusqu'au dépôt d'une éventuelle plainte; audience publique ensuite
- 7. Cas : l'inspection refusée
Charles, ingénieur en mécanique industrielle à Drummondville, reçoit un avis d'inspection. Il répond qu'il est trop occupé et que les calculs d'un pont roulant de 50 tonnes sont couverts par une entente de confidentialité prévoyant une pénalité de 500 000 $. Sa position est intenable : il ne peut invoquer le secret professionnel ni une entente privée (art. 192 C.p.). Refuser de collaborer constitue une entrave (art. 114 C.p.), qui peut mener à une plainte et même à une radiation provisoire immédiate demandée dans la plainte (art. 130, 4° C.p.). Pour un motif sérieux, il peut seulement convenir d'un report d'au plus 14 jours, pièces à l'appui.